Raccordements
Comment demander un raccordement aux réseaux ou pour une installation?
Que ce soit pour un raccordement à nos réseaux ou pour nous annoncer un projet d'une installation soumise à autorisation, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Retrouvez les informations et les formulaires concernant les raccordements aux réseaux d'eau potable et d'électricité, disponibles pour les projets suivants:
- Raccordement provisoire
- Raccordement définitif
- Modification d'un raccordement
Des questions pour le contrôle de vos installations?
Vos installations électriques et/ou gaz doivent être contrôlées à des intervalles réguliers. En tant que gestionnaire du réseau de distribution, nous informons les propriétaires des délais à respecter pour effectuer les contrôles nécessaires.
Vos installations électriques intérieures sont soumises à l'Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) et doivent être controlées à des intervales réguliers. Le gestionnaire du réseau de distribution est responsable de demander au propriétaire le rapport de sécurité, qui est établi par un contrôleur agréé, conformément à l'article 33 de l'OIBT.
Les obligations en tant que propriétaire
Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) 734.27, la législation fédérale exige que les installations électriques soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle ainsi que la remise en état éventuelle des installations. Ces coûts sont à la charge du propriétaire.
En tant que gestionnaire de réseau, nous avons la responsabilité de nous procurer, auprès du propriétaire, le rapport de sécurité des installations électriques alimentées par notre réseau basse tension.
Périodicités des contrôles
| Type d'installations | |
|---|---|
| 20 ans | Habitations telles que maison individuelle, appartement, etc. |
| 10 ans | Locaux à usages commerciaux, bureaux, exploitations agricoles, etc. |
| 5, 3 ou 1 an(s) | Locaux industriels, écoles, stations-service, restaurants, locaux médicaux, etc. |
Nouveau: Pour autant que les parties d'anciennes installations réalisées en Schéma III (terre neutre commun (TN-C)) ne soient pas adaptées à l'état le plus récent de la technique, la périodicité de contrôle de ces parties d'installations est de 5 ans.
Changement de propriétaire
En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n'a pas été réalisé au cours des 5 dernières années.
Organes compétents et informations
Le registre des autorisations générales d’installer et de contrôler est disponible sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.
Retrouvez les informations principales au sujet de l'OIBT dans l'Ordonnance et dans le guide administratif et technique disponibles dans les rubriques téléchargements et informations supplémentaires.
Vos installations gaz doivent faire l'objet d'un contrôle de sécurité tous les 14 ans, conformément à la réglementation communale en vigueur et aux recommandation de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et de l'Eau (SSIGE).
Les obligations en tant que propriétaire
Le propriétaire de l’installation est tenu de maintenir les appareils consommateurs de gaz et les installations en parfait état de service et de les faire contrôler et entretenir régulièrement par une personne du métier. Le contrôle de sécurité, à charge du propriétaire, doit être effectué tous les 14 ans par un contrôleur certifié selon le règlement GW104 de la SSIGE.
En tant que gestionnaire de réseau, nous informons les propriétaires des échéances de contrôle.
Le contrôleur certifié doit remettre le formulaire de contrôle périodique de sécurité, disponible ci-dessous, aux SID.
Souhaitez-vous effectuer une installation particulière?
Découvrez les informations concernant les appareils et installations soumis à approbation et les formulaires de demande.
Cette section est principalement destinée aux installateurs, planificateurs et ingénieurs spécialisés.
Conformément aux Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) BE/JU/SO et Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) CH, disponibles dans la rubrique téléchargements, les documents mentionnés ci-après doivent nous être remis:
- Demande de raccordement technique DRT, valable notamment pour:
- Chaleur électrique/pompe à chaleur (PAC)
- Installations de production d’énergie (IPE)
- Installations pouvant provoquer des perturbations
- Accumulateurs d’énergie
- Stations de charge pour véhicules électriques
- Avis d'installation AI
- Intervention sur les appareils de tarification IAT
- Procès-verbal de réception ERD IPE et/ou d'un accumulateur d'énergie
- Rapport de sécurité: Protocole d'essais - mesures ou Protocole PV d'essai - mesures
Les formulaires doivent nous être remis sur Elektroform online uniquement.
Les changements de systèmes de chauffage et les installations de production d'énergie (IPE) doivent faire l'objet d'une demande auprès du service UETP.
Informations complémentaires sur les IPE et les accumulateurs d'énergie
Le traitement d'une demande de raccordement technique DRT pour une installation de production d'énergie (IPE) ou d'un accumulateur est facturé selon les forfaits suivants:
- IPE < 30 kVA: CHF 150.00 (hors TVA)
- IPE ≥ 30 kVA: CHF 250.00 (hors TVA)
Un tarif horaire supplémentaire de CHF 120.00 (hors TVA) est appliqué pour les dossiers incomplets.
Le contrôle et la mise en service d'une IPE est facturée au forfait de CHF 150.00 (hors TVA). Un tarif horaire supplémentaire de CHF 120.00 (hors TVA) est appliqué pour les contrôles et mises en service incomplètes.
Retrouvez toutes les informations importantes sur les installations photovoltaïques et les accumulateurs d'énergie sous : production renouvelable.
Pour les demandes de compteurs, le formulaire est à remplir par l'installateur sanitaire qui effectuera l'installation. Le calcul détaillé des unités de raccordement (UR) doit être annexé à la demande.
Remarque :
Le type, l’emplacement et les dimensions du compteur sont déterminés par les SID. Le compteur doit être installé dans un lieu accessible en tout temps par les SID. Il sera placé à l’abri du gel, de la chaleur et de tout agent nocif. La température du local doit être constante. En règle générale, les compteurs d’eau sont de type «horizontal».
Formulaire de demande
Pour votre défense incendie, vous souhaitez mettre en place une installation fixe d'extinction automatique à eau sprinkler. Votre demande est à soumettre avec le formulaire ci-dessous.
Sont applicables les prescriptions de directives SSIGE (W5), AEAI, SES et de l'exploitant du réseau d'eau. Il incombe au planificateur d'informer le propriétaire/maître de l'ouvrage des coûts et émoluments.
Conformément à la réglementation de la SSIGE et selon la réglementation communale, les documents mentionnés ci-après doivent nous être remis pour les nouvelles installations de gaz, les extensions et les remplacements:
- AI - Avis d'installation gaz
- AI - Protocole d'essai de pression jusqu'à 100 mbar (à remettre au GRD lors de la réception de l'installation)
- AI - Procès-verbal de réception pour installations avec système de conduites assemblées par sertissage (à remettre au GRD lors de la réception de l'installation)
A la réception de l'installation, les SID, en tant que gestionnaire du réseau, procédent au contrôle de l'installation intérieure en présence de l'installateur et établissent le rapport de contrôle.
Les changements de systèmes de chauffage doivent faire l'objet d'une demande auprès du service UETP.