Le chauffage des bâtiments est responsable de près de 40% des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. Dans sa stratégie énergétique, la Ville de Delémont, vise la suppression des énergies fossiles à l’horizon 2035-2050. Dans ce cadre, et avec l’entrée en vigueur au 1er avril 2019 de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie, qui imposera des exigences complémentaires pour le changement des systèmes de chauffage à énergie fossile, la Ville de Delémont considère que le gaz naturel est une solution transitoire économique minimale qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Pour les propriétaires de bâtiment équipé d’un système de chauffage à mazout, nous avons mis en place un modèle de formulaire de demande de permis de construire pour substituer votre système actuel par la solution gaz. Celui-ci est disponible dans la rubrique « téléchargements ».
Pour autant que le dossier soit complet, une demande déposée au service UETP d’ici au 31 mars 2019 ne sera pas soumise aux nouvelles prescriptions.
Les documents à rendre pour un dossier complet sont les suivants :
- Petit permis pré-rempli
- Formulaire demande SID
- Formulaire demande Régiogaz SA
- Formulaire 81 ECA
- Formulaire E3
- Plan de situation du géomètre
L’équipe de Régiogaz SA est à votre disposition au 032 423 15 77 ou par e-mail à secretariat@regiogaz.ch pour vous accompagner dans vos démarches.
Ainsi, vous vous assurez de bénéficier de la possibilité de remplacer votre système de chauffage par le gaz naturel de la Ville de Delémont, avec un délai de 2 ans pour effectuer les travaux, conformément au permis de construire.