Les installations électriques intérieures sont soumises à l'Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) et doivent être contrôlées à des intervalles réguliers. En qualité de gestionnaire du réseau de distribution, les SID sont responsables de demander au propriétaire le rapport de sécurité, qui est établi par un contrôleur agréé, conformément à l’article 33 de l’OIBT.
Les obligations en tant que propriétaire. Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) 734.27, la législation fédérale exige que les installations électriques soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle ainsi que la remise en état éventuelle des installations. Ces coûts sont à la charge du propriétaire. En tant que gestionnaire de réseau, les SID a la responsabilité de se procurer, auprès du propriétaire, le rapport de sécurité des installations électriques alimentées par leur réseau basse tension.
Changement de propriétaire. En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n'a pas été réalisé au cours des 5 dernières années.
Installations de production d'énergie, batterie de stockage ou borne de recharge pour véhicule électrique. Ces installations sont soumises à la même périodicité de contrôle que les installations électriques de l'objet auxquelles elle est raccordée. De plus, une demande de raccordement technique « DRT » doit être remise au préalable au gestionnaire de réseau.
Organes compétents et informations. Le registre des autorisations générales d’installer et de contrôler est disponible sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.
Type d'installations | |
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20 ans | Habitations telles que maison individuelle, appartement, etc. |
10 ans | Locaux à usages commerciaux, bureaux, exploitations agricoles, etc. |
5, 3 ou 1 an(s) |
Locaux industriels, écoles, stations-service, restaurants, locaux médicaux, etc. et parties d'anciennes installations réalisées en Schéma III |