Politique de confidentialité
Art. 1 Généralités
La Commune de Delémont est soumise à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CDPT-JUNE) et elle garantit le respect de la protection des données de ses clients conformément à cette dernière.
Art. 2 Tirage au sort
En cas de tirage au sort, un outil virtuel autonome est utilisé et ce dernier est conforme à la CDPT-JUNE et aux prescriptions du Préposé à la protection des données en la matière.
Conditions de participation
Art. 1 Généralités
Ce jeu-concours est organisé par les Services industriels de Delémont (SID), route de Bâle 1, 2800 Delémont. Par sa participation au jeu-concours, le/la participant-e accepte les présentes conditions de participation.
Art. 2 Jeu-concours
1. La participation au jeu-concours s’effectue sur le site internet des SID. Pour participer au jeu-concours, il suffit de compléter le formulaire indiqué.
2. Le jeu-concours est ouvert durant 24h après la publication de la newsletter. Les participations reçues après cette date ne prendront pas part au tirage au sort.
Art. 3 Participation
1. La participation au jeu-concours est ouverte à toutes les personnes physiques domiciliées en Suisse, âgées de 18 ans révolus au moment de la participation et inscrites à notre newsletter.
2. Une seule participation est acceptée par ménage. Les participations multiples entraînent l’exclusion du jeu-concours. Il en va de même en cas de saisie de données erronées (nom, adresse, e-mail).
3. La participation au jeu-concours n’est possible qu’en son propre nom. La participation par l’intermédiaire de prête-noms n’est pas autorisée.
4. Les SID se réservent le droit d’exclure tout participant au jeu-concours ne respectant pas les présentes conditions de participation.
Art. 4 Protection des données
Les SID respectent et protègent la sphère privée des participants. Toutefois, pour l’organisation du jeu-concours, les données personnelles des utilisateurs sont nécessaires. Les SID n’enverront pas de contenus commerciaux ou d’autre nature aux participants du jeu-concours. De plus, les SID s’engagent à respecter la politique de confidentialité de la Commune de Delémont.
Art. 5 Désignation des gagnants
1. Les gagnants sont désignés par tirage au sort, réalisé à l’aide d’un outil virtuel autonome et impartial. Sauf mention contraire, les participants sont choisis parmi les formulaires complétés sur le site internet des SID avant la date limite de participation.
2. Le tirage au sort s’effectue dans un délai raisonnable après la fin du jeu-concours.
Art. 6 Gains
Les gains seront distribués dans la limite des stocks disponibles. Le paiement des gains en espèce est exclu. Toute forme de revente des gains est interdite.
Art. 7 Notification aux gagnants
Les gains seront envoyés aux participants par courrier ou par courriel en fonction de la nature de celui-ci. A l’exception des gagnants, aucune correspondance n’aura lieu entre les SID et les participants au terme du jeu-concours.
Art. 8 Droit d’annulation / modification de la campagne
Les SID peuvent adapter la campagne à tout moment et se réservent le droit d’annuler le jeu-concours si des motifs importants l’y contraignent. Le recours à la voie juridique est exclu. Le for juridique est à Delémont. Le droit suisse est applicable.