Les éléments essentiels :
Dès le 1er septembre 2023, les enseignes et vitrines devront être éteintes au plus tard à 22h et allumées au plus tôt à 6h.
Dans certains cas, la mise en place d’un système de gestion ou l’adaptation de l’installation électrique est nécessaire, dans cette situation, un délai transitoire jusqu’au 1er décembre 2023 est appliqué.
Exceptions :
L’interdiction d’allumer les enseignes et vitrines ne s’applique pas :
- aux services d’urgence ;
- aux pharmacies de garde ;
- et aux restaurants, tea-rooms et commerces durant leurs heures d’ouverture.
Définitions :
Une « enseigne » au sens du règlement désigne : tout dispositif mentionnant une entreprise installée au lieu où celle-ci est exploitée et qu’il désigne par son nom, son signe ou son domaine d’activité ; tout dispositif ou annonce visible servant sous quelque forme que ce soit à la publicité ou à la propagande par l’écrit, la forme, la couleur, l’image ou d’autres moyens encore ; toute réclame pour des marchandises ou des services ; les annonces en plein air en tout genre, définitives ou temporaires ; les panneaux de chantier servant à désigner les entreprises ; les panneaux d’affichage et les réclames projetées sur les façades.
Une « vitrine » au sens du présent règlement désigne : les vitrines des commerces, sociétés de services culturels, sportifs ou touristiques, publiques ou privées, indépendamment de leur localisation en ville et de la localisation de la raison sociale ; tout autre local ou partie de local dont l’éclairage provoque un rayonnement lumineux sur la chaussée publique ou privée.
Bases légales :
- Règlement concernant les restrictions d’illumination des enseignes et vitrines
- Arrêté concernant les restrictions d’illumination des enseignes et vitrines