Un approvisionnement en électricité sûr et abordable contribue à notre qualité de vie.
La loi sur l’électricité, acceptée par le peuple le 9 juin 2024, noue différents textes légaux conçus au fil des ans et pose les jalons pour le développement des énergies renouvelables.
Cette dernière a pour objectif de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité de la Suisse et de rendre son approvisionnement énergétique moins dépendant de l’étranger.
Certaines adaptations sont déjà en œuvre et d’autres changements arriveront dès 2026.
Avec l’entrée en vigueur échelonnée des différentes ordonnances au 1er janvier 2025, puis au 1er janvier 2026, plusieurs nouveautés sont mises en œuvre progressivement et concernent directement la clientèle des Services industriels de Delémont (SID). Quelques-unes sont présentées ici dans le détail:
Autoconsommation collective de la production solaire
Depuis 2018, la mise en œuvre d’une consommation propre partagée (modèle RCP ou CA) avec ses voisins était possible uniquement au sein d’un même immeuble. L’intérêt est d’augmenter l’utilisation directe de la production électrique de l’installation solaire sur place, et de limiter la quantité réinjectée dans le réseau. Le produit COMMUNITY, proposé à Delémont par les Services industriels de Delémont (SID) et dans la région par ses partenaires, permet de déployer facilement ces solutions.
Depuis cette année, il est possible de mettre en œuvre ce modèle sur plusieurs bâtiments, pour autant que ceux-ci disposent d’un même point de raccordement au réseau. Il s’agit d’une version virtuelle (modèle RCPv ou CAv), qui est réalisable uniquement en fonction de la
configuration des raccordements des bâtiments au réseau, la règle étant que le réseau de distribution ne doit pas être utilisé. Pour les producteurs, cette solution doit être évaluée au cas par cas, en tenant compte du surplus solaire et du potentiel d’autoconsommation des bâtiments qui pourraient en bénéficier. Le produit COMMUNITY a d’ores et déjà été adapté afin de permettre de répondre à ces nouveautés.
Dès 2026, des communautés électriques locales (CEL) pourront être créées. Celles-ci permettront de vendre l’électricité produite localement dans le quartier ou à plus large échelle (voir l’illustration). La CEL fonctionne comme une place de marché sur laquelle les producteurs et les consommateurs peuvent échanger de l’électricité. La possibilité de créer une CEL est toutefois limitée au territoire communal et au sein d’un même réseau de distribution. À relever qu’une CEL pourra inclure les modèles RCP et CA. Différentes conditions s’appliqueront également pour la constitution de ces CEL et les éléments nécessaires à la
mise en œuvre de ce nouveau modèle sont en cours d’analyses.
Pour en savoir plus:
Obligation d’efficacité électrique pour les fournisseurs
Dès 2026, les fournisseurs d’électricité seront soumis à une obligation d’attester la mise en œuvre de mesures d’efficacité électrique. L’objectif national est d’atteindre une réduction de la consommation d’électricité équivalent à deux milliards de kilowattheures (kWh) d’ici 2035, ce qui correspond à 2 térawattheures (TWh), soit environ 3,5% de la consommation électrique actuelle de la Suisse. Les fournisseurs devront mettre en œuvre des mesures standardisées, comme le remplacement d’un appareil par un autre plus économe en électricité, et documenter ce changement auprès de l’instance nationale.
Tarifs de reprise de l’énergie solaire
En 2026, les rétributions seront fixées sur la base du prix du marché de référence, qui est publié tous les trois mois par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Les décomptes seront établis trimestriellement. Les ordonnances fédérales fixent un tarif minimal à 6 cts/kWh, en cas de prix du marché très bas, pour les installations en autoconsommation de moins de 30 kWc.
Pour en savoir plus:
Téléchargez la conférence en ligne «Tarif de reprise pour l’énergie solaire» du 25.03.2025, sur:
sid.delemont.ch/conferences, rubrique «Retrouvez toutes nos conférences».
Tarification dynamique et flexibilité
Dès 2026, les bases légales prévoient des adaptations dans l’établissement de la tarification de l’utilisation du réseau. Les principes visent à inciter les consommateurs à une utilisation plus efficace de l’électricité et à mieux tenir compte du principe de causalité.
Les tarifs dynamiques seront progressivement proposés par les gestionnaires de réseau (GRD) dans les années à venir.
Les nouvelles bases légales règlementeront également des éléments en lien avec la flexibilité et son utilisation (stockage, consommation et production d’électricité). Pour les installations photovoltaïques, il est prévu, notamment, que le GRD puisse ajuster l’injection dans le réseau, sous certaines conditions, par exemple afin de soulager une situation de réseau critique dans un secteur, ou d’éviter une extension du réseau.
Avenir énergétique 2050
L’étude «Avenir énergétique 2050», menée par l’Association des entreprises électriques suisses (AES) en collaboration avec l’Empa (Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche), présente différentes approches pour un approvisionnement en électricité sûr et neutre en carbone.
L’étude a été mise à jour suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour l’électricité et les résultats montrent que la sécurité d’approvisionnement est décisive, tout comme la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’Union Européenne.
Pour en savoir plus: www.strom.ch/fr/avenir-energetique-2050